brief-actu

Votre document d'enregistrement universel (URD) en toute sérénité

Questions et réponses sur la norme technique réglementaire

Questions et réponses sur la norme technique réglementaire

La norme technique réglementaire (RTS – Regulatory Technical Standards), incluse dans le règlement délégué (UE) 2019/2100, intègre la taxonomie ESEF applicable et définit le périmètre en matière de balisage.

1) Qu’est-ce que l’ESEF ?

L’ESEF (European Single Electronic Format) est le nouveau format électronique unique pour la préparation des rapports financiers annuels qui seront publiés par les sociétés cotées en bourse dans l’Union européenne à partir de 2021.

Ce format prévoit un fichier unique1 qui comprendra les états financiers, le rapport de gestion et les déclarations de responsabilité des personnes responsables au sein de la société. Ce fichier est lisible par l’utilisateur, tout comme une page web normale. En outre, les sociétés qui préparent des états financiers consolidés, sur la base des normes internationales d’information financière (IFRS), devront également marquer certaines informations dans leurs états financiers conformément à la taxonomie IFRS en utilisant des spécifications en ligne (iXBRL). En fin de compte, cela permettra de rendre les états financiers lisibles par machine.

2) Pourquoi la Commission européenne introduit-elle l’ESEF et quels en sont les avantages ?

L’ESEF est introduit conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive sur la transparence afin de refléter la volonté du Parlement européen et du Conseil d’établir un format électronique structuré unique pour les rapports financiers annuels de l’UE. L’ESEF améliorera la comparabilité et la facilité d’utilisation des informations financières. En particulier, une utilisation meilleure et plus complète des données sur les sociétés par les investisseurs et les analystes est attendue lors de l’utilisation des spécifications en ligne (iXBRL). Cela renforcera la transparence des marchés des capitaux de l’UE.

3) Quelles entreprises devront préparer leurs rapports financiers annuels dans le cadre de l’ESEF ?

a) Toutes les personnes physiques et morales –que leur siège social soit situé dans l’UE ou dans un pays tiers– dont les titres (y compris les actions et les obligations) sont cotés sur un marché réglementé de l’UE devront préparer leurs rapports financiers annuels en xHTML ;

b) Les émetteurs de l’UE qui préparent des états financiers consolidés en IFRS devront les étiqueter en utilisant les éléments de la taxonomie IFRS qui correspondent aux IFRS approuvées par l’UE. Le balisage des états financiers individuels par les émetteurs de l’UE est autorisé à condition qu’ils utilisent iXBRL et qu’une taxonomie soit fournie par l’État membre dans lequel ils sont constitués ;

c) Les émetteurs de pays tiers doivent étiqueter leurs états financiers conformément aux éléments qui correspondent aux normes IFRS publiées par l’International Accounting Standard Board (IASB). Les émetteurs de pays tiers qui utilisent les GAAP de pays tiers ne sont pas encore autorisés à étiqueter leurs états financiers.

4) Quand la préparation des rapports financiers annuels en conformité avec l’ESEF deviendra-t-elle obligatoire ?

L’utilisation de l’ESEF pour la préparation des rapports financiers annuels deviendra obligatoire pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2020 ou après. En fonction de la durée de l’exercice, les rapports de la plupart des entreprises dans le cadre de l’ESEF seront publiés pour la première fois en 2021 en relation avec les rapports financiers annuels de l’exercice 2020.

5) Les coûts de préparation vont-ils augmenter pour les entreprises ?

La mise en œuvre de ce nouveau format de rapport structuré – notamment en ce qui concerne le marquage iXBRL des états financiers consolidés IFRS – pourrait entraîner des coûts limités pour les sociétés dans la phase initiale. Les coûts dépendront en grande partie du fait qu’une entreprise décide de préparer ses rapports financiers annuels en utilisant iXBRL en interne ou en l’externalisant à un tiers, comme suit :

– Dans le cas d’une préparation en interne, on estime2 que les coûts de mise en œuvre pour chaque entreprise s’élèveraient en moyenne à environ 8 200 euros pour le premier dépôt et à environ 2 400 euros pour chaque dépôt ultérieur ;
– En cas d’externalisation, les coûts pour chaque entreprise s’élèveraient en moyenne à environ 13 000 euros pour le premier dépôt et à environ 4 600 euros pour chaque dépôt ultérieur.

En tout état de cause, les coûts initiaux diminueront sensiblement après la première année de dépôt3. Le développement d’un logiciel spécialisé devrait aider les entreprises à normaliser et à automatiser la préparation de rapports financiers annuels conformes au FEESE.

6) L’ESEF apporte-t-il d’autres avantages ?

Un certain nombre d’études universitaires ont documenté les effets positifs de l’introduction d’un marquage des rapports financiers basé sur iXBRL dans une série de juridictions, y compris certains États membres de l’UE, sur le coût des capitaux propres et la liquidité des actions4, l’accès au financement bancaire5, la rapidité de publication des rapports d’audit6 et la réduction des frais d’audit7.

7) Quel type d’assurance sera fourni pour les états financiers préparés conformément à l’ESEF ? Les auditeurs vérifieront-ils les rapports conformes à l’ESEF ?

Considérant que le règlement de l’ESEF est un instrument juridique contraignant, les services de la Commission sont d’avis que les dispositions qu’il contient doivent être considérées comme des « exigences légales » au sens de l’article 28, paragraphe 2, point c) ii), de la directive sur le contrôle des comptes.

8) Que fait la Commission pour faciliter l’audit de l’ESEF et pour en clarifier les implications pratiques ?

La Commission a demandé au Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) d’étudier comment l’audit de l’ESEF pourrait être réalisé dans la pratique, en vue de fournir éventuellement des orientations au marché. Dans le cadre du contrôle d’aptitude en cours sur les rapports publics des entreprises, la Commission étudie si l’audit de l’ESEF pourrait justifier d’éventuelles modifications des règles de transparence existantes.

9) Le rendu lisible par l’homme et le rendu lisible par la machine de l’ESEF constituent-ils deux versions différentes du fichier ESEF ?

Non. Grâce à l’ESEF, le fichier xHTML qui contient les rapports financiers annuels sera toujours lisible par l’homme et, lorsqu’il est marqué avec iXBRL, il sera également lisible par la machine.

10) Existe-t-il un manuel de reporting pour aider les entreprises à préparer leurs rapports financiers annuels conformes à l’ESEF ?

Oui, l’AEMF met à disposition sur son site web le manuel de reporting de l’ESEF. Il fournit des conseils aux entreprises pour la préparation de rapports financiers annuels conformes au règlement de l’ESEF. Ce manuel sera mis à jour si nécessaire à des fins de clarification et en cas de modifications techniques du règlement ESEF.

11) Existe-t-il des fichiers de taxonomie disponibles dans toutes les langues de l’UE pour faciliter la préparation des rapports financiers annuels conformes à l’ESEF ?

Oui, les fichiers de taxonomie de l’ESEF sont disponibles sur le site web de l’AEMF dans toutes les langues de l’UE et peuvent être téléchargés gratuitement. Ces fichiers de taxonomie seront mis à jour au moins une fois par an afin que les préparateurs obtiennent toujours la dernière version actualisée.

12) Les registres du commerce accepteront-ils les fichiers de l’ESEF pour les sociétés cotées en bourse qui sont des sociétés à responsabilité limitée ?

Les sociétés à responsabilité limitée doivent publier leurs comptes annuels dans leur registre national des entreprises, conformément à la directive comptable et à la directive sur le droit des sociétés. Les sociétés cotées en bourse doivent divulguer leurs rapports financiers annuels aux autorités nationales compétentes et aux mécanismes nationaux de stockage désignés. Afin d’éviter que les sociétés à responsabilité limitée cotées en bourse ne doivent déposer les mêmes documents sous différents formats, la Commission encourage les registres du commerce à accepter également le dépôt auprès de l’ESEF (c’est-à-dire les fichiers xHTML avec le marquage iXBRL intégré).

13) L’acte délégué relatif à l’ESEF devra-t-il être périodiquement mis à jour ?

Les sociétés à responsabilité limitée doivent publier leurs comptes annuels dans leur registre national des entreprises, conformément à la directive comptable et à la directive sur le droit des sociétés. Les sociétés cotées en bourse doivent divulguer leurs rapports financiers annuels aux autorités nationales compétentes et aux mécanismes nationaux de stockage désignés. Afin d’éviter que les sociétés à responsabilité limitée cotées en bourse ne doivent déposer les mêmes documents sous différents formats, la Commission encourage les registres du commerce à accepter également le dépôt auprès de l’ESEF (c’est-à-dire les fichiers xHTML avec le marquage iXBRL intégré).

14) Le marquage XBRL est-il déjà obligatoire au niveau national dans les États membres ou les pays tiers ?

Il existe un certain nombre de bourses qui exigent une déclaration en XBRL ou qui sont très avancées en ce qui concerne les programmes XBRL. Les États-Unis sont les plus connus avec le système EDGAR de la Securities and Exchange Commission. Les autres pays sont le Japon, le Canada, la Corée du Sud ou la Chine.
Les marges en XBRL reflètent généralement les taxonomies locales et, selon les circonstances, la taxonomie IFRS dans une mesure variable.

15) Que fait la Commission pour soutenir davantage la numérisation des rapports des entreprises ?

L’ESEF n’est que la première étape de la numérisation des informations financières publiques des entreprises. D’autres initiatives – telles que l’activation d’un point d’accès électronique européen (PAEE) – sont destinées à compléter l’ESEF dans la numérisation des rapports publics des sociétés. Dans le cadre du bilan de santé des rapports publics des entreprises et d’un projet pilote appelé « passerelle européenne pour la transparence financière », la Commission étudie le rôle de la numérisation pour rendre l’information plus accessible et plus utilisable par les utilisateurs/investisseurs.


Source de l’intégralité des questions/réponses et de leurs notes : Commission européenne, 29 mai 2019

1. Le fichier est formaté en utilisant le langage XHTML (eXtensible Hyper-Text Markup Language).

2. ESMA – Feedback Statement on the Consultation Paper on the Regulatory Technical Standard on the European Single Electronic Format (ESEF), 21 décembre 2016.

3. Comme indiqué par l’AEMF, mais aussi comme le montre une étude de l’AICPA sur les coûts de dépôt des documents XBRL.

4. Li, Oliver Zhen et Ni, Chenkai et Lin, Yupeng, Does XBRL Adoption Reduce the Cost of Equity Capital ? (17 août 2012). Disponible sur le site du SSRN : https://ssrn.com/abstract=2131001 ou http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2131001.

5. Kaya, Devrimi et Pronobis, Paul, Les avantages des données structurées à travers l’information Chaîne d’approvisionnement : Preuves initiales sur l’adoption de XBRL et les contrats de prêt des entreprises privées (29 avril 2016). Journal of Accounting and Public Policy, Vol. 35, No. 4, 2016. Disponible sur le site du SSRN : https://ssrn.com/abstract=2450858 ou http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2450858. Syou- Ching Lai, Yuh-Shin Lin, Yi-Hung Lin, Hua-Wei Huang, (2015) “XBRL adoption and cost of debt”, International Journal of Accounting & Information Management, Vol. 23 Issue : 2, pp.199-216, https://doi.org/10.1108/IJAIM-04-2014-0031.

6. Keval Amin, John Daniel Eshleman, et Cecilia (Qian) Feng (2018) L’effet du mandat XBRL de la SEC sur les retards des rapports d’audit. Horizons comptables : Mars 2018, Vol. 32, No. 1, pp. 1-27. https://doi.org/10.2308/acch-51823

7. Yuan George Shan & Indrit Troshani (2014) Le Xbrl bénéficie-t-il de la déclaration financière Audit, Journal of Computer Information Systems, 54:4, 11- 21, DOI: 10.1080/08874417.2014.11645718

Nous contacter